Vous êtes CEO ou DRH d’une entreprise soumise à la Convention collective SYNTEC ?
Pour déterminer quels salariés sont éligibles au forfait jours, il faut appliquer à la fois les conditions imposées par le Code du travail et celles prévues par la Convention collective SYNTEC.
Obligation de respecter les conditions prévues par le Code du travail
Les seuls salariés pouvant être sous forfait jours sont :
- Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- Les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Comment s’apprécie l’autonomie du salarié ?
Concrètement, au cas par cas selon l’activité réelle du salarié :
Il ne doit pas suivre l’horaire collectif (heures d’arrivée et de départ, de pause déjeuner, etc.) : donc pas de pointage de ses heures de travailIl doit avoir une grande liberté pour organiser son emploi du temps
Il ne doit pas suivre un planning strict imposé par sa Direction.
Attention, autonomie ne signifie pas totale indépendance !
Le lien de subordination avec l’employeur persiste (sinon ce n’est plus un salarié) !
Ainsi, le salarié doit bien sûr participer aux réunions imposées par l’employeur, et il ne peut pas fixer ses horaires indépendamment de de toute contrainte liée à l’organisation du travail (par exemple, l’employeur peut imposer des journées ou demi-journées de présence pour les rdv clients si en dehors de ces rendez-vous, le salarié peut organiser son emploi du temps à sa guise).
Comme tous les autres salariés, le salarié en forfait jours ne peut pas non plus s’abstenir de travailler sur ses journées ou demi-journées travaillées hors période de congés ou cause légitime (arrêt maladie, etc.).
Les conditions contraignantes prévues par la convention SYNTEC
La branche SYNTEC prévoit des conditions plus restrictives pour pouvoir accéder au forfait jour : il concerne uniquement les cadres, à partir de la position 2.3, ayant une rémunération au moins égale à 122 % du salaire minimum de la convention SYNTEC pour la position 2.3, et à 120 % du salaire minimum SYNTEC à partir de la position 3.1.
La possibilité de déroger par accord d’entreprise à la convention SYNTEC
L’employeur ne peut pas déroger aux conditions prévues par le Code du travail, qui sont obligatoires.
Par contre, il peut assouplir les conditions contraignantes prévues par la convention SYNTEC, en mettant en place un accord collectif d’entreprise.
Il est ainsi possible de prévoir que le forfait jours pourra être appliqué aux salariés cadres plus largement, par exemple à partir de la position 2.1 et/ou de réduire ou d’enlever la majoration de 120 % du salaire minimum conventionnel (tout en respectant le salaire minimum conventionnel).
Il faudra cependant bien s’assurer que les salariés concernés sont vraiment autonomes, et veiller à l’équilibre de l’accord (par exemple, en échange de l’ouverture à plus de salariés cadres, prévoir un peu moins de jours travaillés dans le forfait-jours, donc plus de jours de repos).
En tant qu’ESN, il peut aussi être intéressant de prévoir le forfait jours uniquement pour certaines catégories de cadres particulièrement autonomes, comme les consultants ou les commerciaux, en fonction de l’organisation et des besoins de l’entreprise.
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