CEO ou DRH d’entreprises du numérique, vous appliquez la convention collective SYNTEC et vous souhaitez mettre en place le forfait jours pour vos salariés cadres autonomes.
👇 Voici les 4 étapes à respecter pour un forfait jour sécurisé :
1️⃣ Vérifiez la validité de la convention collective
Les dispositions de la convention SYNTEC sur le forfait jours ont été modifiées par un avenant du 1er avril 2014, pour respecter les conditions de validité légales et jurisprudentielles.
Employeurs SYNTEC, la première étape est donc remplie à partir du moment où vous respectez bien cet avenant.
2️⃣ Rédigez un accord collectif d’entreprise
Pour les entreprises SYNTEC, cela n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé pour adapter le dispositif à votre entreprise et déroger si besoin aux conditions contraignantes fixées par la convention SYNTEC.
Vous n’avez pas de CSE ni de délégué syndical ? Pas de panique, vous pouvez faire valider cet accord d’entreprise par référendum auprès de vos salariés.
3️⃣ Veillez à ce que le salarié concerné remplisse les conditions d’accès
Pour chaque salarié, il faut vérifier que le forfait jours lui est applicable, notamment s’assurer qu’il est suffisamment autonome dans la gestion de son emploi du temps.
Pour plus de précisions, vous pouvez lire mon précédent article de blog : forfait jours SYNTEC, quels salariés peuvent en bénéficier ?
4️⃣ Signez une convention individuelle de forfait jours
Vous devez signer avec le salarié concerné une convention individuelle de forfait jours, soit par le biais d’un article dans son contrat de travail initial, soit par avenant à son contrat de travail.
Pour que celle-ci soit valable, elle doit indiquer :
👉 les motifs pour lesquelles le salarié est autonome et la nature de ses fonctions
👉 la référence à l’accord collectif de branche ou d’entreprise applicable
👉 la nature des missions justifiant le recours à cette modalité
👉 le nombre de jours travaillés dans l’année
👉 la rémunération correspondante
👉 le nombre d’entretiens qui seront organisés avec le salarié
⚠ Le forfait jour est donc subordonné à l’accord du salarié et vous ne pouvez pas l’y obliger ! Le refus du forfait n’est pas un motif de licenciement.
Envie d’en savoir plus ? J’ai rédigé d’autres articles de blog sur ce sujet, je vous invite à les lire.
Besoin d’aide pour mettre en place le forfait jours ?
Prenez rdv : https://lnkd.in/ghFf-u7K